La France peut-elle encore dire « NON » au CETA ?

Quatre cent huit. C’est le nombre de député·e·s (sur 695 votant·e·s) ayant voté pour l’application et la ratification par l’Union Européenne du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA, Accord économique et commercial global) le 15 février dernier au Parlement Européen.

Ainsi soit-il. La représentation européenne a ainsi décidé. Et la majorité parlementaire française est plus que décidé à voter « POUR ». Ce traité tant décrié par nos chèr·e·s euro-député·e·s et les ONG environnementales semble devenir, aujourd’hui, quelques semaines après son application partielle, une réalité. On nous promet des retombées économiques et une croissance à l’infini ; de quoi faire rougir notre cher Pierre Gattaz ! Mais sommes nous tou·te·s destiné·e·s à subir ce libéralisme sans entrave, ce capitalisme sauvage et ces multinationales plus puissantes que jamais ? La France (car la ratification se fait dorénavant à l’échelle nationale) peut-elle encore dire non ?

Espérer de la majorité serait naïf et insensé politiquement.

Heureusement, un collectif français altermondialiste a trouvé la solution. Le collectif Stop TAFTA (dont les Jeunes Écologistes et EELV font partie), a mis en place depuis plusieurs mois une action citoyenne : « CETA à nous de choisir : Référendum ». Elle a tenu sa journée nationale de mobilisation le 18 octobre octobre dernier, rassemblant plusieurs milliers de militant·e·s afin de faire entendre leurs voix et de demander un vote citoyen sur le CETA.  Mais au fond, comment ces citoyen·ne·s peuvent-ils demander ce référendum ? De quoi s’agit-il exactement ?

Concrètement cette procédure que souhaite le Collectif est un référendum d’initiative semi-populaire. A la fois demandé par les parlementaires et par les citoyen·ne·s. Pour qu’il y ait une esquisse de cet acte constitutionnel, un cinquième des parlementaires français·es (185 sénatrices, sénateurs député·e·s) et un dixième des électeurs et des électrices inscrit·e·s (environ 4 729 296 personnes) est nécessaire. Cette initiative issue de l’article 11 de la Constitution prendra, une fois réclamée par le nombre nécessaire de parlementaires, d’électrices et d’électeurs, la forme d’une proposition de loi qui sera soumise par référendum au « peuple français ».

Dans la théorie, cette disposition paraît simpliste. En pratique, durant une période comme la notre où l’altermondialisme est minoritaire au parlement, et où mobiliser des masses, c’est à dire un peu plus de 4 millions de citoyen·ne·s, pour réclamer ce référendum à travers une consultation est très compliqué. Des syndicats et des associations ont déjà tenté l’expérience, la pétition de la Manif pour tous a recueilli « seulement » 700 000 signatures, et en 2008, la pétition contre la privatisation de la Poste avait recueilli 300 000 signatures.

La question se pose ; est-ce qu’un cinquième du Parlement français est contre le CETA ?

Le problème pour y répondre est la différence de positionnement politique entre les député·e·s européen·ne·s et francais·es. Par exemple, le PS français à toujours été favorable à cet accord. Ce sont d’ailleurs leurs ministres qui l’ont négocié et encouragé. Autre exemple chez Les Républicains, au Parlement Européens leurs député·e·s ont voté POUR (suivant la ligne du PPE), mais au niveau national l’avis est partagé, notamment pour les conséquences sur l’agriculture. Ainsi, pour répondre à notre question, nous prendrons une grille de lecture européenne pour pouvoir comparer et essayer de comptabiliser. Lors du vote à Strasbourg le 15 février 2017, tou·te·s les député·e·s de « gauche » et d’extrême droite ont voté CONTRE le CETA, c’est à dire Europe Écologie-les Verts, le Parti Socialiste, le Front de Gauche et le Front National. En retranscrivant ce résultat au Parlement Français, il y aurait ainsi environ 190 parlementaires acquis à la cause, et donc une possibilité de lancer la première phase de consultation citoyenne, c’est à dire recueillir environ 4 millions de voix.

Une disposition inapplicable ?

Cependant, d’après certains constitutionnalistes, cette disposition est quasi inapplicable. En effet, même si dans un grand élan citoyen le Collectif Stop TAFTA, qui est à l’origine de cette procédure, arrivait à trouver les 185 parlementaires (ce qui n’est pas ici infaisable comme nous l’avons vu ci-dessus) et les 4,5 millions de signatures citoyennes. Le texte arriverait devant le Parlement qui s’en saisira dans les délais fixés. La constitution prévoit dans ce cas, si ce dernier examine le projet de loi, que la voie référendaire sera caduque. Il faudrait pour provoquer un référendum une non-examination dans les temps du parlement.

Triste conclusion. Certes l’initiative du Collectif est enthousiasmante, et pleine d’espoir, mais la lucidité et la raison prennent toujours le dessus. Il semble que, seule la raison bienveillante et écologiste des député·e·s de La République En Marche puissent nous sauver de ce feuilleton libéral et capitaliste que sont ces accords internationaux de libre-échanges commerciaux : CETA, TAFTA, JEFTA, APE, TISA…

Sources :

1http://www.votewatch.eu/en/term8-eu-canada-comprehensive-economic-and-trade-agreement-draft-legislative-resolution-vote-consent-conse.html